Déductions fiscales pour les achats d'œuvres d'art 

Conformément au 1er alinéa de l'article 238 bis AB du CGI, seules sont susceptibles d'ouvrir
droit à déduction les sommes correspondant au prix d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants.

 L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. À cet égard, l'entreprise doit s'assurer et, le cas échéant, justifier de l'existence de l'artiste à la date d'acquisition de l'œuvre.

LES ENTREPRISES

L’article 238 bis du CGI institue une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public.

« Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, somme égale au prix d'acquisition. »

Les particuliers

Exonération ISF Les œuvres d'art ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).Elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF, les montants consacrés à l'acquisition non imposables. Cette disposition fiscale est applicable à tous types d'œuvres d'art.  

Taxation des plus-values : 

En cas de revente, la situation est différente selon que le vendeur dispose d'une facture ou pas.
  → avec une facture, il peut opter :
         - soit pour la taxation forfaitaire de 5 %,

         - soit pour l'application du régime général des plus-values. 
  → sans facture, le vendeur devra seulement payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l'intermédiaire pour le compte du vendeur.

⇒Transmission de patrimoine : 
    Sous certaines conditions, les oeuvres d'art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5 % des meubles meublants.

Paiement en dation de certains impôts :
   l'article 1716 bis du CGI prévoit que la remise à l'État d'œuvres d'art, d'objets de collection,    d'immeubles ou de titres peut constituer un  moyen de paiement des droits de mutation à titre  gratuit ou du droit de partage.

 

 

 

 

 

 

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